Attestation de dividende (SA)

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez une société anonyme de droit suisse.
• Si lors de l’assemblée générale un versement de dividendes a été décidé.
• Pour donner des indications utiles à des fins fiscales à l’actionnaire.

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Bon à savoir : 

• Le versement de dividendes est décidé par les actionnaires lors de l’Assemblée générale ordinaire qui est généralement tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. 
• L’impôt anticipée de 35% doit être retenu sur le montant brut de dividende, et le montant net de 65% est versé à l’actionnaire. 
• Si une procédure de déclaration est applicable (p.ex. actionnaire est une personne morale suisse détenant des participations qualifiées), l’impôt anticipé n’est pas retenu. 
• Les autorités fiscales demandent souvent une attestation pour faire valoir le remboursement de l’impôt anticipé à l’actionnaire.