Attestation de dividende (Sàrl)

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Utilisez ce modèle :

Lorsque vous gérez une société à responsabilité limitée de droit suisse.
Si lors de l’assemblée générale un versement de dividendes a été décidé.
Pour donner des indications utiles à des fins fiscales à l’associé.

Bon à savoir :

Le versement de dividendes est décidé par les associés lors de l’Assemblée générale ordinaire qui est généralement tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial.
L’impôt anticipée de 35% doit être retenu sur le montant brut de dividende, et le montant net de 65% est versé à l’associé.
Si une procédure de déclaration est applicable (p.ex. associé est une personne morale suisse détenant des participations qualifiées), l’impôt anticipé n’est pas retenu.
Les autorités fiscales demandent souvent une attestation pour faire valoir le remboursement de l’impôt anticipé à l’associé.