Attestation de domiciliation pour la Suisse

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous souhaitez enregistrer votre résidence ou siège social dans une adresse à titre de formalité.
• Si vous n’estimez pas utiliser ces locaux, sous réserve de la réception de la poste à l’adresse officielle.
• Si vous avez besoin de l’adresse officielle à longue durée.

Créer ce contrat avec Amy – votre juriste IA

Chaque contrat est conforme à la législation suisse et prêt à être signé

Essayer gratuitement

Protégez-vous en tant que bailleur avec options suivantes du contrat de domiciliation : 

• Restriction d’apposer les logos ou autres signes du locataire sur les locaux. 
• Rémunération périodique à payer d’avance avec refacturation de la TVA. 
• Période de renouvellement avec obligation de payer et annulation pour retard de paiement.