Attestation de vente pour la Suisse

Utilisez cette attestation : 

• Lorsqu’une vente d’objet ou biens de toute nature a été dûment effectuée comme prévu.
• Si vous n’avez pas passé de contrat de vente écrit, ou pour constater que les obligations du contrat sont remplies correctement.
• Que le prix de vente est ou non déjà payé, totalement ou partiellement.
• Lorsque les deux parties sont satisfaites, sous réserve d’éventuel solde du prix à payer, le cas échéant.

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Chaque contrat est conforme à la législation suisse et prêt à être signé

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Protégez vos intérêts en tant que vendeur avec des modalités suivantes : 

• Déclaration claire et sans réserve que l’acheteur accepte la marchandise en l’état, y compris les défauts notifiés. 
• Dégagement de toute responsabilité du vendeur et indication claire d’absence de toute garantie supplémentaire. 
• Précision du montant du prix qui reste à payer, notamment si la vente a été passée en forme orale. 

Ce document protège aussi l’acheteur comme suit : 

• Établissement d’un titre de propriété lorsque la vente a été passée en forme orale. 
• Précision du prix d’achat pour les autorités fiscales ou douanières, à titre de preuve. 
• Confirmation du vendeur que tout prix, ou partie du prix, a été dûment payé.