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Mise à jour le 23.05.2024

Avenant aux conditions de remboursement 

Les conditions de la dette sont modifiées quant au montant, à l’intérêt ou les termes de remboursement.

Utilisez cet avenant : 

  • Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée, ou pour apporter des modifications au remboursement.
  • Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
  • Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur le débiteur.
  • Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial et financier

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Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes : 

  • Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers. 
  • Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation. 
  • Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation du débiteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée. 
  • Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur. 
  • Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes : 

  • Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier. 
  • Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée de la dette. 
  • Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes. 
  • Limitation des frais de rappel. 
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