Contrat de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée (production, transformation, commerce de gros ou de détail de viande et produits à base de viande).
• Type de poste: L’employé occupera un poste tel que boucher-charcutier, personnel de vente, personnel auxiliaire, etc.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.

Vous ne savez pas quelle CCT s’applique à vous ? Inscrivez-vous gratuitement dès maintenant et utilisez notre Amy, juriste IA. Décrivez simplement votre situation, répondez à ses questions, et un contrat de travail conforme à la bonne CCT sera préparé en quelques minutes.

Le contrat de travail pour la boucherie-charcuterie suisse est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes du secteur de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La CCT de la boucherie-charcuterie: un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Qu’est-ce que cela signifie? 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT? 

• Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire de la Confédération suisse.  
• Genre d’entreprises: Elle vise toutes les entreprises de la boucherie-charcuterie et de l’économie carnée. Sont toutefois exceptés les grands distributeurs du commerce de détail et leurs entreprises associées. 
• Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs employés dans ces entreprises, y compris les apprentis, le personnel à temps partiel et les auxiliaires.  
• Personnel exclu: Sont exclus les directeurs et chefs d’établissements, le propriétaire et les membres de sa famille proche (conjoint, parents, frères, sœurs, enfants), ainsi que le personnel travaillant principalement dans une exploitation annexe ou un ménage.  

Temps de travail et vacances 

La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

Durée du travail: Pour un engagement à plein temps, la durée normale du travail est de 43 heures par semaine. 

Pauses: Les pauses non payées ne sont pas considérées comme du temps de travail. 

Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de vacances payées par an, qui varie selon l’ancienneté et l’âge: 

• Jusqu’à la fin de la 3e année de service: 4 semaines. 
• Dès la 4e année de service ou dès 50 ans révolus: 5 semaines. 
• Dès la fin de la 19e année de service: 6 semaines. 
• Les jeunes travailleurs (jusqu’à 20 ans) et les apprentis ont droit à 5 semaines. 

Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 2 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, 2 jours pour le décès d’un parent, et 1 jour pour un déménagement. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée de travail convenue, sur demande de l’employeur, est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée.  
• Solde annuel: Si à la fin de l’année (ou à une date fixée par l’entreprise), le solde d’heures supplémentaires dépasse 86 heures, le surplus doit être rémunéré avec un supplément de salaire de 25%.  

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimums et un 13ème salaire pour tous les travailleurs soumis. 

Salaires minimaux: Les salaires minimums sont fixés en fonction de la catégorie de formation et de qualification du travailleur. Pour connaître le salaire minimum applicable, qui peut également varier selon les salaires minimums cantonaux plus élevés, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en cours d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie pour les contrats de plus de trois mois. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire du travailleur.  
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur.  
• Délai d’attente: Si l’assurance prévoit un délai d’attente (30 jours au maximum), l’employeur doit verser 100% du salaire pendant cette période.  
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: La période d’essai est en général de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère année de service: 1 mois. 
• De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois. 
• Dès la 10ème année de service: 3 mois.