Ce contrat de travail individuel, à durée déterminée (CDD), à temps plein ou partiel, avec salaire mensuel ou horaire, est compatible avec la Convention Collective de Travail (CCT) pour la boulangerie, pâtisserie, confiserie, qui prévoit des règles supplémentaires au droit du travail.
Utilisez ce modèle :
- Si vous gérez un établissement boulangerie, pâtisserie, confiserie ou similaire en Suisse romande.
Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
- Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée déterminée (CDID, et
- Le salaire est mensuel ou horaire.
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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire
Documents similaires :
- Pour un contrat à durée indéterminée (CDI) avec salaire mensuel ou horaire, veuillez utiliser le modèle différent.
- Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter le modèle soumis à la CCNT pour hôtels, restauration et cafés.
- Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Les entreprises suivantes sont exonérées :
- les entreprises de l’industrie chocolatière suisse.
- les cadres supérieurs et assumant la fonction de responsable (au sens de l’art. 3 LTr), tels que les chefs d’entreprises, directeurs;
- les membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, respectivement du chef d’entreprise (c.-à-d. conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs);
- les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
- les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;
- les musiciens, les artistes, les discjockeys.
Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568
En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568
