Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies:
Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie, confiserie artisanale, y compris la fabrication et la vente de pain, de produits de boulangerie, de chocolat ou de glaces.
Type de poste: L’employé occupera un poste dans la production, la vente ou dans un service de restauration directement rattaché à l’entreprise.
Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.
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Conforme au droit suisse
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Le contrat de travail pour le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.
Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés à la fabrication et à la vente de produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie ou chocolaterie, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.
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La Convention Collective de Travail (CCT): un cadre obligatoire
La Convention Collective de Travail (CCT) pour le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.
Qu’est-ce que cela signifie?
Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.
À qui s’applique la CCT?
Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse.
Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises du secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie artisanale, ainsi que les entreprises de restauration qui leur sont directement rattachées. Elle exclut les entreprises de l’industrie chocolatière suisse.
Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel de production, de vente et de restauration (y compris les travailleurs à temps partiel et les auxiliaires).
Personnel exclu: Les propriétaires d’entreprise, les cadres supérieurs, les membres de leur famille (conjoint, parents, enfants), les musiciens et les artistes sont exclus du champ d’application.
Temps de travail et vacances
La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.
Durée du travail: La durée moyenne normale de la semaine de travail est de 42 heures.
Temps de repos: Les travailleurs ont droit à une moyenne de deux jours de repos par semaine. Au moins douze fois par an, le repos doit être accordé sur un samedi et un dimanche consécutifs.
Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 5 semaines (25 jours) de vacances payées par an.
Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire ou d’un enfant; 2 jours pour le décès du père ou de la mère; et 1 jour pour le décès d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent. Le père a également droit à un jour de congé pour la naissance de son enfant.
Heures supplémentaires et travail de nuit
Toute heure effectuée au-delà de la durée normale de travail prévue dans le contrat est considérée comme une heure supplémentaire.
Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée dans un délai de 12 mois. Si la compensation n’est pas possible, elles doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. Cette majoration n’est pas due si l’employeur ne respecte pas ses obligations de planification et de contrôle du temps de travail.
Travail de nuit: Le temps de travail accompli entre 22h00 et 03h00 donne droit à un supplément de salaire de 25%.
Salaire et 13ème mois
La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs.
Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification du travailleur (par ex. titulaire d’une AFP ou d’un CFC), de sa fonction (production, vente, etc.) et de son expérience. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.
13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire après la fin du temps d’essai.
Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire. Si l’année de service est incomplète, il est versé au pro rata.
Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire.
Maladie et accident
L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Les primes sont partagées au minimum à parts égales entre l’employeur et le travailleur.
Prestations de l’assurance: Cette assurance doit couvrir 80% de la perte de salaire durant 730 jours. Le délai d’attente avant le versement des indemnités ne peut pas dépasser 90 jours; pendant cette période, l’employeur verse 80% du salaire.
Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.
Période d’essai et résiliation du contrat
Période d’essai: La période d’essai est de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours.
Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:
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