Cession de créances à titre de garantie 

Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur des créances et intérêts que vous avez contre vos clients ou débiteurs.
• Lorsque vous souhaitez que le créancier puisse collecter les paiements sur les créances cédées à titre de garantie de la dette que vous devez payer.

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions du nantissement : 

• Possibilité de garder les créances et les intérêts courus sur les créances cédées en cas de défaut de paiement. 
• Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur des créances cédées. 
• Obligation de restitution de tout solde de créances cédées qui excède la dette amortie. 
• Possibilité de garantir l’exécution des créances cédées si les débiteurs sont eux-mêmes en retard.