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Mise à jour le 23.05.2024

Cession de créances pour affacturage 

Le créancier-cédant cède des créances au cessionnaire en vue de recouvrement, contre prix ou commission de succès.

Utilisez ce contrat : 

  • Lorsque vous avez des créances contre un débiteur douteux, en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Pour charger le cessionnaire à recouvrir les créances par voie d’exécution forcée.
  • Si vous souhaitez rémunérer le cessionnaire avec un prix équivalent ou réduit, ou une commission de succès.
  • Si le débiteur n’a pas interdit la cession dans son accord initial avec vous.

10€/document

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Ce modèle est régi par le droit suisseet se conforme au droit commercial et financier

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Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de recouvrement : 

  • Possibilité de céder les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour. 
  • Absence d’accord du débiteur et confidentialité des conditions de la cession. 
  • Flexibilité du calcul et du paiement de la commission ou du prix pour le recouvrement. 
  • Frais de conclusion pour assurer la rémunération minimale du cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement. 
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