Conditions générales d’utilisation (CGU)

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez un site web proposant des services de toute sorte (p.ex. service en présentiel, services en ligne, médias sociaux, etc.).
• Si les prestations sont offertes en Suisse ou à l’étranger, à des consommateurs ou clients professionnels.
• Que les services soient exécutés par le gérant du site, par des tiers fournisseurs ou les deux.
• Que l’utilisateur puisse commander des services en passant la commande anonyme, en s’inscrivant avec un profil d’utilisateur ou d’autre manière.
• Que les services soient uniques ou périodiques.

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Juridiction : Suisse
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Protégez-vous en tant qu’opérateur du site web en utilisant les options suivantes :

• Restriction d’utilisation, au territoire, à l’âge, au type d’utilisateur ou au mode d’emploi.
• Imposition des délais et sanctions pour l’annulation de la commande, ou encore l’obligation de paiement d’avance non remboursable.
• Limitation de la responsabilité aux prix effectivement payés, et renonciation à la responsabilité pour force majeure, cas fortuit ou la faute de l’utilisateur ou d’un tiers impliqué.
• Droit étendu à la collecte, le traitement, le stockage et l’utilisation des données personnelles, en conformité avec la Loi fédérale.
• Sanctions pour le retard, frais de rappel, délai de carence avant la suppression ou l’annulation du compte, ou encore pour la violation des conditions générales.