Ce contrat de travail individuel, à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou partiel, avec salaire mensuel ou horaire, est compatible avec la Convention Collective de Travail (CCT) pour le secteur secondaire de la construction en Suisse (second œuvre), qui prévoit des règles supplémentaires au droit du travail.
Ce modèle doit être utilisé pour les branches d’activité suivante :
- a) Menuiserie-ébénisterie et charpenterie, y compris :
– Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC.
– Fabrication, réparation et/ou restauration de meubles.
– Fabrication, réparation et/ou pose de meubles de cuisine.
– Parqueterie, en tant qu’activité accessoire.
– Fabrication de skis.
– Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas.
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
– Travaux de sablage exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
– Taille de charpente.
– Constructions en bois et de maisons à ossature bois.
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
- b) Vitrerie, miroiterie et techniverrerie, y compris :
– Travaux de désamiantage exécutes par des entreprises de vitrerie, miroiterie et techniverrerie.
- c) Plâtrerie et peinture (sauf cantons de Jura et Jura bernois), y compris :
– Staff et éléments décoratifs.
– Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaques pour galandage.
– Pose de papiers peints.
– Isolation périphérique.
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois.
– Travaux de sablage.
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de plâtrerie et peinture.
- d) Carrelage (sauf cantons de Jura, Jura bernois et Valais), y compris :
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de carrelage.
- e) Revêtements de sols et pose de parquets, y compris travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de revêtements de sols et de pose de parquets.
- f) Couverture (uniquement canton de Genève), y compris :
– Travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habillage des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur).
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de couverture.
- g) Revêtements d’intérieur (Genève uniquement).
- h) Marbrerie (Genève et Neuchâtel).
- i) Sculpture (Genève et Neuchâtel).
- j) Décoration d’intérieur (Genève uniquement).
- k) Courtepointière (Genève uniquement).
- l) Encadrement, montage et réparation de stores (Genève uniquement).
- m) Asphaltage (Genève et Vaud).
- n) Étanchéité (Genève et Vaud).
- o) Travaux spéciaux en résine (Genève et Vaud).
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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire
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La convention ne s’applique pas aux employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l’entreprise.
Pour le secteur principal de la construction (gros œuvre), veuillez consulter un autre modèle.
- Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).
- Le salaire est mensuel ou horaire.
Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.secondoeuvreromand.ch/fileadmin/user_upload/Textes_CCT-SOR/CCT-SOR_2019_-_FRANCAIS.pdf
Le salaire minimum (cf. Annexe II de la Convention Collective) dépend de la classe des travailleurs suivants :
- Classe CE : Travailleur occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
- Classe A : Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité, d’une équivalence délivrée par le Secrétariat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ou répondant aux dispositions de l’al. 5 ci-dessous.
- Classe B : Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels, travailleur titulaire d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou répondant aux dispositions de l’al. 4 ci-dessous.
- Classe C : Manœuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après trois ans d’expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance. L’expérience dans la branche considérée peut être acquise de manière cumulée auprès de plusieurs employeurs en Suisse ou dans l’Union Européenne. Le travailleur démontrera son expérience de manière documentée.