Un actionnaire ou associé apporte des espèces à une société anonyme ou société à responsabilité limitée de droit suisse, sans augmentation du capital nominal.
Utilisez ce contrat :
Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
Pour octroyer des fonds supplémentaires à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
Lorsque vous ne souhaitez pas augmenter le capital social en raison de l’apport.
Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.
Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :
Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur.
Obligation de comptabiliser l’apport aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.
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