Contrat d’apport aux réserves 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
• Pour octroyer des fonds supplémentaires à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Lorsque vous ne souhaitez pas augmenter le capital social en raison de l’apport.
• Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

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Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000

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*1 contrat inclus dans l’essai gratuit (adresse e-mail professionnelle requise)

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
• Obligation de comptabiliser l’apport aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.