Langue
AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat d’apport aux réserves 

Un actionnaire ou associé apporte des espèces à une société anonyme ou société à responsabilité limitée de droit suisse, sans augmentation du capital nominal.

Utilisez ce contrat : 

  • Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
  • Pour octroyer des fonds supplémentaires à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
  • Lorsque vous ne souhaitez pas augmenter le capital social en raison de l’apport.
  • Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit des sociétés

Créez document

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

  • Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
  • Obligation de comptabiliser l’apport aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur. 
  • Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 
Créez document

Préparez votre contrat d’apport à fonds perdus juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes