Contrat d’apport aux réserves 

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69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
• Pour octroyer des fonds supplémentaires à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Lorsque vous ne souhaitez pas augmenter le capital social en raison de l’apport.
• Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

CHF 69/document

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Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
• Obligation de comptabiliser l’apport aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.