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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat d’apport en capital 

Un particulier ou société apporte des espèces au capital d’une société anonyme ou société à responsabilité limitée de droit suisse, en échange d’actions ou parts sociales.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour octroyer des fonds à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
  • Que les fonds soient en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Que vous êtes ou non déjà un actionnaire.
  • Si vous souhaitez investir dans le capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit des sociétés

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Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

  • Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
  • Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire l’investisseur. 
  • Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser l’apport. 
  • Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 
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