Un particulier ou société apporte des espèces au capital d’une société anonyme ou société à responsabilité limitée de droit suisse, en échange d’actions ou parts sociales.
Utilisez ce contrat :
Pour octroyer des fonds à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
Que les fonds soient en francs suisses ou en devise étrangère.
Que vous êtes ou non déjà un actionnaire.
Si vous souhaitez investir dans le capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.
Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :
Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur.
Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire l’investisseur.
Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser l’apport.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.
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