Contrat d’apport en capital pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Pour octroyer des fonds à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Que les fonds soient en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que vous êtes ou non déjà un actionnaire.
• Si vous souhaitez investir dans le capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

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Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

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Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
• Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire l’investisseur. 
• Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser l’apport. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.