Contrat d’apporteur d’affaires pour la Suisse

Exemple du modèle contrat d’apporteur d’affaires est utile : 

• Pour développer la clientèle et le marché pour vos produits ou services, sur un territoire déterminé ou à l’échelle mondiale.
• Si vous souhaitez nommer un courtier avec exclusivité sur un certain marché, ou si le courtier doit faire face à la concurrence d’autres courtiers sur le même territoire.
• Lorsque le courtier doit limiter ses activités à la prospection des clients ou s’il doit assumer des tâches additionnelles comme l’encaissement, la présentation du matériel de marketing ou encore la gestion de la clientèle.
• Si l’apporteur d’affaires agit en tant que courtier classique (sans droit de signature) ou en tant qu’agent commercial (avec droit de signature au nom et pour le compte du mandant).
• Si le courtier doit agir personnellement ou est autorisé, en revanche, de déléguer les services à des agences tierces.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle contrat de courtage et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de courtier

Notre exemple contrat apporteur d’affaires est le plus souvent utilisé par les entreprises qui souhaitent déléguer les services de recherche des clients à un professionnel, ou engager un courtier contre une commission, sans prévoir un emploi à plein temps.

Pour garantir une expérience de courtage réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle contrat prestation de service courtier qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

10 astuces pour un contrat de courtage ou d’agence

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de courtage exemple vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que mandant, utilisez les options suivantes:

• Précision sans équivoque des clients à rechercher et l’exclusion de clients connus du mandant.
• Stipulation de cibles minimum à atteindre, commission dégressive ou progressive à titre d’incitation d’agent.
• Plafonnement de la commission et limitation de la durée du chiffre d’affaires du client pris en compte pour le calcul.
• Devoirs supplémentaires du courtier en matière de négociation, de marketing et de la collecte et l’analyse des données du marché.
• Possibilité de répercuter le risque de demeure du client sur l’apporteur d’affaires.

En tant qu’agent vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le modèle de contrat d’agent commercial:

• Indication d’une rémunération minimale quel que soit le chiffre d’affaires généré pour le mandant.
• Obligation de payer la commission nonobstant le défaut de paiement par le client prospecté.
• Indication d’une durée minimale pendant laquelle le mandant ne saurait résilier le contrat.
• Droit de signer au nom du mandant, de déléguer et sous-traiter les tâches et d’accéder aux outils salesforce et données du marché du mandant.
• Exclusivité sur le territoire donné et interdiction au mandant d’y négocier directement avec les clients ou d’y nommer d’autres courtiers.

Rédigez un accord de courtage avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de courtier modèle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat d’apporteur d’affaires professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le mandant et le courtier, notamment:

• La détermination du territoire et les dispositions concernant l’exclusivité, la non-concurrence et la non-débauchage.
• Traitement d’accès aux bases de données et obligations de confidentialité.
• Cibles minimums à atteindre, chiffre d’affaires déterminant pour la commission et modalités du calcul de la commission (par exemple, fixe, progressive ou dégressive).
• Obligations supplémentaires du courtier, comme la signature des contrats, l’encaissement des paiements ou encore la présentation du matériel marketing.
• Répartition du risque de la demeure des clients – déterminer si la commission est due pour le prospect après qu’il paie les factures effectivement, ou déjà lors de l’émission de la facture au client.

FAQ sur un contrat de courtier ou d’agence commerciale

Quelle différence entre un apporteur d’affaires, un courtier et un agent ?

Notre modèle du contrat d’apporteur d’affaires offre des options pour le rédiger en tant que contrat de courtage ou d’agence, selon vos besoins.

Qu’est-ce qu’un contrat de courtage ?

Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat (art. 412 al. 1 CO). Les options de notre exemple du contrat d’apporteur d’affaires sont compatibles avec ce type d’accord:

• La rémunération qui n’est pas déterminée s’acquitte, s’il existe un tarif, par le paiement du salaire qui y est prévu; à défaut de tarif, le salaire usuel est réputé convenu (art. 414 CO).
• La rémunération est due dès que l’indication donnée par le courtier ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat (art. 413 al. 1 CO).
• Le courtier perd son droit au salaire et au remboursement de ses dépenses, s’il agit dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations, ou s’il se fait promettre par lui une rémunération dans des circonstances où les règles de la bonne foi s’y opposaient (art. 415 CO).

Qu’est-ce qu’un contrat d’agence ?

L’agent est celui qui prend à titre permanent l’engagement de négocier la conclusion d’affaires pour un ou plusieurs mandants ou d’en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un contrat de travail (art. 418a al. 1 CO). Les options de notre modèle du contrat d’apporteur d’affaires sont compatibles avec ce type d’accord:

• L’agent peut, sauf convention écrite prévoyant le contraire, travailler aussi pour d’autres mandants (art. 418c al. 2 CO).
• L’agent ne peut assumer que moyennant convention écrite l’engagement de répondre du paiement ou de l’exécution des autres obligations incombant à ses clients ou celui de supporter tout ou partie des frais de recouvrement des créances. L’agent acquiert ainsi un droit à une rémunération spéciale équitable qui ne peut pas lui être supprimée par convention (art. 418c al. 3 CO).

Quelle durée du contrat d’agence ?

Le contrat d’agence fait pour une durée déterminée ou dont la durée résulte de son but prend fin à l’expiration du temps prévu, sans qu’il soit nécessaire de donner congé (art. 418p al. 1 CO).

Si le contrat fait pour une durée déterminée est tacitement prolongé de part et d’autre, il est réputé renouvelé pour le même temps, mais pour une année au plus (art. 418p al. 2 CO). Dans le formulaire du contrat d’apporteur d’affaires vous pouvez indiquer une durée déterminée ou indéterminée, et prévoir des délais de résiliation à votre convenance.