Contrat de bail commercial

Créer ce contrat et bien d’autres avec Amy – votre juriste IA

Bénéficier d’une consultation interactive avec Amy et obtenir un contrat conforme à la législation suisse avec Amy Forfait gratuit (24 contrats gratuits pendant 1 an)

Essayer gratuitement

Utilisez ce contrat :

Pour louer ou sous-louer des locaux commerciaux situés en Suisse.
Que l’immeuble soit loué avec ou sans parking ou autres installations communes.
Si la durée du bail est d’au moins 1 année, sous réserve d’option de résiliation.
Qu’il existe ou non un co-locataire agissant à titre de garant ou qui va cohabiter avec le locataire principal.
Que loyer soit ou non indexé d’une année à l’autre.

Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes :

Obligation de constituer une garantie, une caution ou encore une assurance responsabilité-civile, et paiement du loyer et charges en avance.
Interdiction ferme de tout usage non-conforme, de sous-location ou de la cession du bail sans accord préalable du bailleur.
Garantie du co-locataire agissant conjointement et solidairement avec le locataire.

Prescriptions strictes en matière d’usage et exploitation des locaux et des dispositions communes, respect de la loi et règles de copropriété.
Dispositions protectrices en cas de demeure, permettant des frais de rappel, intérêts moratoires, demandes d’avances des loyers ou encore la résiliation anticipée et expulsion.