Contrat de bail commercial 

Utilisez ce contrat : 

• Pour louer ou sous-louer des locaux commerciaux situés en Suisse.
• Que l’immeuble soit loué avec ou sans parking ou autres installations communes.
• Si la durée du bail est d’au moins 1 année, sous réserve d’option de résiliation.
• Qu’il existe ou non un co-locataire agissant à titre de garant ou qui va cohabiter avec le locataire principal.
• Que loyer soit ou non indexé d’une année à l’autre.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes : 

• Obligation de constituer une garantie, une caution ou encore une assurance responsabilité-civile, et paiement du loyer et charges en avance. 
• Interdiction ferme de tout usage non-conforme, de sous-location ou de la cession du bail sans accord préalable du bailleur. 
• Garantie du co-locataire agissant conjointement et solidairement avec le locataire. 

• Prescriptions strictes en matière d’usage et exploitation des locaux et des dispositions communes, respect de la loi et règles de copropriété. 
• Dispositions protectrices en cas de demeure, permettant des frais de rappel, intérêts moratoires, demandes d’avances des loyers ou encore la résiliation anticipée et expulsion.