Contrat de bail d’habitation pour la Suisse

Utilisez notre exemple de contrat de bail à usage d’habitation ou de contrat de location à usage d’habitation :

• Pour louer un appartement ou une maison en Suisse.
• Si vous êtes propriétaire ou locataire (sous-location).
• Que l’immeuble soit loué avec ou sans parking ou d’autres installations communes (dépendances).
• Si le bail est conclu pour 1, 2 ou 3 ans avec faculté de résiliation pour le terme de bail, moyennant un préavis de résiliation légal.
• Qu’il existe ou non un co-locataire garant qui répond solidairement avec le locataire principal pour le paiement et pour tout dommage.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de bail et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de bail immobilier

Notre contrat de bail modèle est principalement utilisé par des particuliers afin de louer un immeuble habitable à une longue durée.

Pour garantir une expérience de bail réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de bail qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un contrat de bail

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de bail modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Le contrat et la loi protège le bailleur de manière suivante:

• Responsabilité solidaire du co-locataire garant pour tout montant impayé ou dommages à la propriété.
• Obligation de prévoir une assurance responsabilité civile avec une couverture de dommages suffisante.
• Paiement du dépôt de garantie équivalant à 3 mois du loyer.
• Obligation de payer les provisions pour charges mensuellement, à solder à la fin de chaque année.

Le contrat de bail exemple et la loi protègent le locataire de manière suivante:

• Préavis minimum pour la résiliation du bail, avec protection et droit à la prolongation dans certains cas justifiés.
• Obligations du bailleur de procéder à des réparations dans un délai raisonnable, sous peine de résiliation anticipée.
• Protection contre les loyers abusifs et hausses du loyer non autorisés.
• Interdiction des clauses insolites (par exemple, impossibilité de conditionner le bail à l’obligation de racheter les biens meubles par le locataire).

Rédigez un accord de bail avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de bail, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de bail professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le bailleur et le locataire, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement du loyer, voire un dépôt de garantie préalable.
• Indication du délai de retard toléré pour les réparations, sous peine de résiliation anticipée.
• La référence à l’état de lieux et acceptation des locaux en l’état, sous réserve des défauts cachés.
• Indemnisation pour dommages causées à la propriété et obligation de constituer une assurance responsabilité civile adéquate.
• Interdiction de sous-location sans accord préalable du bailleur.

FAQ sur un contrat de bail d’habitation

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de bail ?

Un contrat de bail peut être valablement conclu par écrit, par oral ou par actes concluants. Toutefois, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle du contrat de bail simple pour des raisons suivantes:

• Faciliter la preuve de l’accord des parties.
• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• Document officiel à des fins d’inscription du changement du domicile auprès des autorités compétentes.

Quelles sont les obligations principales du bailleur ?

Le bailleur assume principalement deux obligations, à savoir la cession du droit d’utilisation et la garantie de la qualité. Avec notre modèle de contrat de bail vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur portée, notamment:

• Le montant de la provision pour charges.
• Le montant du dépôt de la garantie.
• Le montant de couverture de l’assurance responsabilité-civile.
• L’obligation de contresigner par un co-locataire garant.

Quels sont les principaux droits du locataire ?

Si le bien immobilier présente des défauts majeurs, le locataire peut se départir du contrat dès le début. En cas de dommages survenus pendant le bail, et sans faute du locataire, le locataire à généralement les droits suivants:

• Réparation dans un délai raisonnable, sous peine de résiliation.
• Réduction du loyer proportionnellement à la surface non-habitable.
• Résiliation anticipée du contrat.
• Action en dommages-intérêts contre le bailleur.

En utilisant notre modèle de contrat de bail, des conditions générales jointes au contrat préciseront davantage les droits et obligations des parties.

Quel est l’avis de résiliation du bail ?

Notre contrat de bail modèle est compatible avec le Code des Obligations suisse, qui prévoit les règles suivantes:

• Le bail immobilier peut être de durée déterminée ou indéterminée.
• Si le bail à durée déterminée est reconduit tacitement et continue sans que l’une ou l’autre de parties notifie une résiliation, il devient ainsi un bail à durée indéterminée.
• Le bail est généralement conclu pour un terme 1 à 2 ans, renouvelable.
• Le modèle du bail d’habitation est résilié avec un préavis de 3 mois pour le terme du bail ou, à défaut, pour la fin du trimestre du bail.

Quel est le délai de paiement ?

Le loyer est généralement exigible mensuellement, avant chaque mois. Dans notre modèle de contrat de bail vous pouvez également facturer les provisions pour charges, notamment:

• Frais de chauffage et d’eau chaude.
• Frais d’eau et d’évacuation des eaux usées.
• Éclairage des parties communes.
• Gardiennage et l’entretien de l’environnement, y compris déneigement.

Comment sous-louer l’immeuble ou céder le bail ?

Aux termes du contrat de bail exemple et conformément à la loi, la sous-location est interdite sans accord préalable du bailleur.

La reprise du bail ne peut toutefois être refusée par le bailleur que lorsque:

• Le nouveau locataire est insolvable ou sa solvabilité est douteuse.
• Le nouveau locataire n’accepte pas le bail à des mêmes conditions.
• Le nouveau locataire n’est pas acceptable (p.ex. absence d’autorisation de séjour en Suisse).