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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de bail d’habitation 

Location d’un appartement ou maison sis en Suisse à un particulier à des fins d’habitation.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour louer ou sous-louer un appartement ou maison située en Suisse.
  • Que l’immeuble soit loué avec ou sans parking ou autres installations communes.
  • Si la durée du bail est d’au moins 1 année, sous réserve d’option de résiliation.
  • Qu’il existe ou non un co-locataire agissant à titre de garant ou qui va cohabiter avec le locataire principal.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme à la législation immobilière 

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Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes : 

  • Obligation de constituer une garantie, une caution ou encore une assurance responsabilité-civile, et paiement du loyer et charges en avance. 
  • Interdiction ferme de tout usage non-conforme, de sous-location ou de la cession du bail sans accord préalable du bailleur. 
  • Garantie du co-locataire agissant conjointement et solidairement avec le locataire. 
  • Prescriptions strictes en matière d’usage et exploitation des locaux et des dispositions communes, respect de la loi et règles de copropriété. 
  • Dispositions protectrices en cas de demeure, permettant des frais de rappel, intérêts moratoires, demandes d’avances des loyers ou encore la résiliation anticipée et expulsion. 
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