Langue
AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de cession de créance (sans débiteur) 

Le créancier-cédant cède des créances au cessionnaire, gratuitement ou moyennant un prix ou commission de recouvrement, et le débiteur ne fait pas partie du contrat.

Utilisez ce contrat : 

  • Lorsque vous avez des créances contre un débiteur, en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Pour céder la créance, totalement ou partiellement, au cessionnaire.
  • Si le débiteur n’a pas interdit la cession dans son accord initial avec vous.
  • Que la cession soit gratuite, moyennant un prix ou une commission de recouvrement.

Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial et financier

Créez document

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la cession : 

  • Possibilité de céder les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour. 
  • Conditions préalables à la cession et garanties supplémentaires du cédant au cessionnaire. 
  • Absence d’accord du débiteur et confidentialité des conditions de la cession. 
  • Flexibilité du calcul et du paiement de la commission ou du prix pour le recouvrement. 
  • Frais de conclusion pour assurer la rémunération minimale du cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement. 
Créez document
circles_decor_2

Préparez votre contrat de cession de créance juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes