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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de cession de créance 

Le créancier-cédant cède des créances au cessionnaire, gratuitement ou moyennant un prix ou commission de recouvrement, et le débiteur fait partie du contrat.

Utilisez ce contrat : 

  • Lorsque vous avez des créances contre un débiteur, en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Pour céder la créance, totalement ou partiellement, au cessionnaire.
  • Si l’accord du débiteur est nécessaire pour la cession comme indiqué dans l’accord initial avec le débiteur.
  • Que la cession soit gratuite, moyennant un prix ou une commission de recouvrement.

10€/document

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Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial et financier

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Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la cession : 

  • Possibilité de céder les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour. 
  • Conditions préalables à la cession et garanties supplémentaires du cédant au cessionnaire. 
  • Flexibilité du calcul et du paiement de la commission ou du prix pour le recouvrement. 
  • Frais de conclusion pour assurer la rémunération minimale du cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement. 
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