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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de cession de parts sociales 

Un contrat de cession de toute ou partie de parts d’une société à responsabilité limitée suisse par un particulier ou holding, associé majoritaire ou minoritaire.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour céder tout ou partie de parts d’une société à responsabilité limitée de droit suisse.
  • Que vous êtes un associé dirigeant ou un associé minoritaire passif.
  • Lorsque la cession s’effectue entre particuliers ou entreprises, qu’ils soient suisses ou étrangers.
  • Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

10€/document

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Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit des sociétés

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Protégez-vous juridiquement en tant que cédant avec des options suivantes : 

  • Indication des délais approximatifs pour tout formaliser avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
  • Limitation de garantie pour associés non-dirigeants ou associés minoritaires. 
  • Réserve de propriété de parts en cas de défaut de paiement, et exigence d’acompte préalable. 
  • Imposition de devoirs supplémentaires ou restrictions au cessionnaire, y compris la répercussion de toute taxe sur la cession. 

Assurez-vous en tant que cessionnaire d’une société avec des clauses comme : 

  • Imposition de restrictions sur le cédant, y compris l’interdiction de faire concurrence. 
  • Garantie du cédant quant aux risques juridiques et éventuel droit d’être accepté et élu au conseil de gérants. 
  • Plan de paiement flexible, avec des acomptes réguliers ou irréguliers, égaux ou différents. 
  • Stipulation de conditions préalables à la conclusion, telles qu’un audit indépendant à satisfaire le cessionnaire. 
  • Obligation de préciser des restrictions statutaires et autres avantages sur les parts.
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Préparez votre contrat de cession de parts d’une société juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes