Un particulier ou société convertit sa créance qu’il détient contre une société suisse, en capital social.
Utilisez ce contrat :
Si vous êtes titulaire d’une créance contre une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
Que vous êtes déjà ou non actionnaire ou associé de la société.
Que la créance soit en francs suisses ou en devise étrangère.
Pour convertir tout ou partie de la créance en capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.
Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :
Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier.
Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire le créancier.
Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser la créance.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.
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