Contrat de conversion en capital 

Un modèle unique ou un accès illimité?

49 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes titulaire d’une créance contre une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Que vous êtes déjà ou non actionnaire ou associé de la société.
• Que la créance soit en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour convertir tout ou partie de la créance en capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

CHF 49/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier. 
• Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire le créancier. 
• Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser la créance. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.