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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de conversion en capital 

Un particulier ou société convertit sa créance qu’il détient contre une société suisse, en capital social.

Utilisez ce contrat : 

  • Si vous êtes titulaire d’une créance contre une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
  • Que vous êtes déjà ou non actionnaire ou associé de la société.
  • Que la créance soit en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Pour convertir tout ou partie de la créance en capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit des sociétés

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Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

  • Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier. 
  • Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire le créancier. 
  • Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser la créance. 
  • Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 
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