Contrat de conversion en réserves

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Utilisez ce contrat :

Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
Si vous êtes titulaire d’une créance contre la société.
Que la créance soit en francs suisses ou en devise étrangère.
Pour abandonner tout ou partie de la créance en faveur de la société, sans augmentation du capital social.
Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :

Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier.
Obligation de comptabiliser la créance abandonnée aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.