Contrat de conversion en réserves 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
• Si vous êtes titulaire d’une créance contre la société.
• Que la créance soit en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour abandonner tout ou partie de la créance en faveur de la société, sans augmentation du capital social.
• Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier. 
• Obligation de comptabiliser la créance abandonnée aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.