Contrat de distribution de produits

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49 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

Utilisez ce contrat :

• Pour désigner un distributeur pour différents types de produits (par exemple, matières premières, produits finis, stocks, véhicules, services, etc.)
• Si le distributeur doit agir sur un territoire donné ou dans le monde entier, en exclusivité ou en concurrence avec d’autres distributeurs et/ou le fournisseur lui-même.
• Si le distributeur est libre de décider de la politique de vente ou s’il doit suivre des lignes directrices, une politique de prix et/ou fournir des services après-vente supplémentaires.
• Si les produits doivent être vendus en marque blanche (sous la marque du distributeur) ou sous la marque du fournisseur.

Protégez vos droits en tant que fournisseur grâce aux options suivantes :

• Possibilité de modifier les produits de temps à autre, de manière obligatoire, en donnant un avis au distributeur.
• Limitation de la période d’inspection de la qualité et obligation de tolérer un retard raisonnable de la part de fournisseur.
• Définition de lignes directrices, politique de prix, obligation de fournir des services après-vente.
• Obligation d’atteindre des objectifs de vente, sous réserve de résiliation en cas de non-respect d’un délai donné toléré.
• Interdiction pour le distributeur de travailler pour des concurrents du fournisseur pendant ou même après l’expiration de l’accord.

Protégez vos droits en tant que distributeur grâce aux options suivantes :

• Exclusivité sur le territoire donné, avec interdiction de nommer d’autres distributeurs ou l’interdiction pour le fournisseur de vendre aux clients directement.
• Obligation de racheter les produits invendus s’ils sont retirés de la ligne de vente par le fournisseur.
• Flexibilité du paiement du prix d’achat, que ce soit à la revente effective ou à la fourniture, avec transfert du risque au fournisseur ou au distributeur respectivement.
• Délai de résiliation plus long, durée minimale et retard toléré pour atteindre les objectifs initiaux.

Limitation de la responsabilité en cas de dommages.