Contrat de distribution de produits

Utilisez ce contrat :

• Pour désigner un distributeur pour différents types de produits (par exemple, matières premières, produits finis, stocks, véhicules, services, etc.)
• Si le distributeur doit agir sur un territoire donné ou dans le monde entier, en exclusivité ou en concurrence avec d’autres distributeurs et/ou le fournisseur lui-même.
• Si le distributeur est libre de décider de la politique de vente ou s’il doit suivre des lignes directrices, une politique de prix et/ou fournir des services après-vente supplémentaires.
• Si les produits doivent être vendus en marque blanche (sous la marque du distributeur) ou sous la marque du fournisseur.

Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

Protégez vos droits en tant que fournisseur grâce aux options suivantes :

• Possibilité de modifier les produits de temps à autre, de manière obligatoire, en donnant un avis au distributeur.
• Limitation de la période d’inspection de la qualité et obligation de tolérer un retard raisonnable de la part de fournisseur.
• Définition de lignes directrices, politique de prix, obligation de fournir des services après-vente.
• Obligation d’atteindre des objectifs de vente, sous réserve de résiliation en cas de non-respect d’un délai donné toléré.
• Interdiction pour le distributeur de travailler pour des concurrents du fournisseur pendant ou même après l’expiration de l’accord.

Protégez vos droits en tant que distributeur grâce aux options suivantes :

• Exclusivité sur le territoire donné, avec interdiction de nommer d’autres distributeurs ou l’interdiction pour le fournisseur de vendre aux clients directement.
• Obligation de racheter les produits invendus s’ils sont retirés de la ligne de vente par le fournisseur.
• Flexibilité du paiement du prix d’achat, que ce soit à la revente effective ou à la fourniture, avec transfert du risque au fournisseur ou au distributeur respectivement.
• Délai de résiliation plus long, durée minimale et retard toléré pour atteindre les objectifs initiaux.

Limitation de la responsabilité en cas de dommages.