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Utilisez ce contrat :
- Pour désigner un distributeur pour différents types de produits (par exemple, matières premières, produits finis, stocks, véhicules, services, etc.)
- Si le distributeur doit agir sur un territoire donné ou dans le monde entier, en exclusivité ou en concurrence avec d’autres distributeurs et/ou le fournisseur lui-même.
- Si le distributeur est libre de décider de la politique de vente ou s’il doit suivre des lignes directrices, une politique de prix et/ou fournir des services après-vente supplémentaires.
- Si les produits doivent être vendus en marque blanche (sous la marque du distributeur) ou sous la marque du fournisseur.
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Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000
*1 contrat sous 14 jours avec un email pro.
Protégez vos droits en tant que fournisseur grâce aux options suivantes :
- Possibilité de modifier les produits de temps à autre, de manière obligatoire, en donnant un avis au distributeur.
- Limitation de la période d’inspection de la qualité et obligation de tolérer un retard raisonnable de la part de fournisseur.
- Définition de lignes directrices, politique de prix, obligation de fournir des services après-vente.
- Obligation d’atteindre des objectifs de vente, sous réserve de résiliation en cas de non-respect d’un délai donné toléré.
- Interdiction pour le distributeur de travailler pour des concurrents du fournisseur pendant ou même après l’expiration de l’accord.
Protégez vos droits en tant que distributeur grâce aux options suivantes :
- Exclusivité sur le territoire donné, avec interdiction de nommer d’autres distributeurs ou l’interdiction pour le fournisseur de vendre aux clients directement.
- Obligation de racheter les produits invendus s’ils sont retirés de la ligne de vente par le fournisseur.
- Flexibilité du paiement du prix d’achat, que ce soit à la revente effective ou à la fourniture, avec transfert du risque au fournisseur ou au distributeur respectivement.
- Délai de résiliation plus long, durée minimale et retard toléré pour atteindre les objectifs initiaux.
Limitation de la responsabilité en cas de dommages.
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