Contrat de domiciliation pour la Suisse

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous souhaitez enregistrer votre résidence ou siège social dans une adresse à titre de formalité.
• Si vous n’estimez pas utiliser ces locaux, sous réserve de la réception de la poste à l’adresse officielle.
• Si vous avez besoin de l’adresse officielle à longue durée.

Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Protégez vos droits en tant que bailleur, notamment en utilisant les options suivantes : 

• Restriction d’apposer les logos ou autres signes du locataire sur les locaux. 
• Rémunération périodique à payer d’avance avec refacturation de la TVA. 
• Période de renouvellement avec obligation de payer et annulation pour retard de paiement. 

Protégez vos droits en tant que locataire, notamment en utilisant les options suivantes : 

• Obligation de récupérer la poste contre rémunération inclue dans le loyer. 
• Responsabilité du bailleur pour traitement de la poste et correspondance officielle. 
• Droit de résiliation prématuré en respectant le préavis minimum.