Contrat de domiciliation pour la Suisse

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous souhaitez enregistrer votre résidence ou siège social dans une adresse à titre de formalité.
• Si vous n’estimez pas utiliser ces locaux, sous réserve de la réception de la poste à l’adresse officielle.
• Si vous avez besoin de l’adresse officielle à longue durée.

Créer ce contrat avec Amy – votre juriste IA

Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000

Commencer

*1 contrat inclus dans l’essai gratuit (adresse e-mail professionnelle requise)

Protégez vos droits en tant que bailleur, notamment en utilisant les options suivantes : 

• Restriction d’apposer les logos ou autres signes du locataire sur les locaux. 
• Rémunération périodique à payer d’avance avec refacturation de la TVA. 
• Période de renouvellement avec obligation de payer et annulation pour retard de paiement. 

Protégez vos droits en tant que locataire, notamment en utilisant les options suivantes : 

• Obligation de récupérer la poste contre rémunération inclue dans le loyer. 
• Responsabilité du bailleur pour traitement de la poste et correspondance officielle. 
• Droit de résiliation prématuré en respectant le préavis minimum.