Contrat de freelance pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à un particulier indépendant sans statut de salarié.
• Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
• Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
• Lorsque le freelance doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
• Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le freelance ou refacturés.

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Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

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Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

• Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 
• Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le freelance est requalifié en statut de salarié. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que freelance en utilisant les clauses suivantes : 

• Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillées. 
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant. 
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant.