Contrat de garantie par cession-bail 

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Utilisez ce modèle : 

• Si vous ne souhaitez pas vous déposséder des objets mis en garantie et souhaitez continuer de les utiliser.
• Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur d’objets mobiliers.
• Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en francs suisses ou en devise étrangère.

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la garantie : 

• Possibilité de racheter l’objet par le créancier conformément au prix de marché, en cas de défaut de paiement. 
• Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser l’objet remis. 
• Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur d’objet réalisé. 
• Obligation de restitution de tout solde du prix d’objet réalisé qui excède la dette amortie.