Contrat de garantie par cession-bail 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous ne souhaitez pas vous déposséder des objets mis en garantie et souhaitez continuer de les utiliser.
• Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur d’objets mobiliers.
• Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en francs suisses ou en devise étrangère.

CHF 49/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la garantie : 

• Possibilité de racheter l’objet par le créancier conformément au prix de marché, en cas de défaut de paiement. 
• Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser l’objet remis. 
• Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur d’objet réalisé. 
• Obligation de restitution de tout solde du prix d’objet réalisé qui excède la dette amortie.