Contrat de licence sur la propriété intellectuelle pour la Suisse 

Utilisez notre exemple de contrat de licence : 

• Si vous commercialisez une propriété intellectuelle et souhaitez permettre au client de l’utiliser.
• Si vous souhaitez conclure une licence exclusive ou non exclusive, pour une courte période ou pour toujours, en Suisse ou à l’étranger.
• Si vous devez ou non effectuer des démarches préalables telles que l’installation, la modification ou la formation.
• Si les droits de licence sont périodiques ou uniques, payés en Francs suisses ou en devise étrangère.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de licence et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de licence

Notre contrat de licence de propriété intellectuelle peut être utilisé pour concéder une licence sur tout type d’invention, qu’elle soit qualifiée de la propriété intellectuelle ou non.

Pour garantir une expérience de licence réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de contrat de licence qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech, à distinguer notamment des contrats de distribution des produits.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues, ou opter pour les restrictions et limitations des garanties légales.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte juridique généré en temps réel.

8 astuces pour un contrat de licence de la propriété intellectuelle

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de licence de propriété intellectuelle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que concédant de licence, utilisez les options suivantes:

• Versement d’un acompte initial non remboursable à titre de frais de conclusion de l’accord.
• Interdiction de concurrence sur des marchés donnés, de sollicitation ou de divulgation non autorisée d’informations confidentielles.
• Possibilité de résiliation anticipée en cas de défaut de paiement dans les délais.
• Option de résiliation immédiate en cas de violation du contrat par le preneur de licence.

En tant que preneur de licence vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le contrat de licence exemple:

• Résiliation prématurée pour manquement du donneur de licence, ou en cas de litige ou de défaut de la propriété intellectuelle de la licence.
• Mise en place d’une période d’essai pendant laquelle la licence peut être résiliée sans motif.
• Délai de grâce toléré avant annulation ou procédure judiciaire de la part du concédant.
• Exclusivité sur le marché donnée afin de garantir le développement du nouveau marché.

Rédigez un accord de licence avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de licence de propriété intellectuelle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de licence permet de concéder un droit d’usage sur tout type d’invention ou de la propriété intellectuelle, notamment:

• Les brevets d’invention – propriété intellectuelle enregistrée sur une invention utilisable industriellement.
• Les designs industriels – propriété intellectuelle enregistrée sur les designs de la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.
• Les marques commerciales – propriété intellectuelle enregistrée d’un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• Les droits d’auteur – propriété intellectuelle non enregistrée sur les œuvres, c’est-à-dire toute création de l’esprit, littéraire ou artistiques, qui a un caractère individuel.
• Toute autre invention non qualifiée de la propriété intellectuelle – les codes informatiques, clientèle, savoir-faire, bases de données, etc.

FAQ sur un contrat de licence

Quels sont les droits du preneur de licence ?

En fonction de ce que vous souhaitez sélectionner dans notre accord de licence de propriété intellectuelle, le titulaire de la licence a les droits suivants:

• Utiliser, Exploiter et faire fonctionner la propriété intellectuelle à des fins professionnelles et commerciales
• Combiner, analyser et intégrer la propriété intellectuelle dans des produits ou services finaux.
• Commercialiser la propriété intellectuelle en tant que produit propre (marque blanche) ou sous la marque du donneur de licence.
• Sous-licencier la propriété intellectuelle à des tiers autorisés.

Quelles restrictions peut-on imposer sur le preneur de licence ?

Le donneur de licence cherche souvent à protéger à la fois la propriété intellectuelle et le marché sur lequel il opérait déjà avec succès. Le donneur de licence impose généralement les restrictions suivantes:

• Interdiction d’utiliser la propriété intellectuelle en dehors du territoire autorisé.
• Non-concurrence avec des parties non autorisées, y compris des concurrents.
• Non-divulgation et obligation de protéger la propriété intellectuelle
• Interdiction de l’ingénierie inverse.

Vous pouvez choisir parmi de nombreuses options dans notre exemple de contrat de licence.

Quelle durée maximale du contrat de licence ?

La durée maximale d’un accord de licence de propriété intellectuelle n’est pas limitée par la loi. Dans notre modèle, vous pouvez sélectionner les options suivantes:

• Accord à durée déterminée avec une date d’expiration fixe.
• Accord à durée indéterminée, renouvelable, avec possibilité de résiliation moyennant un préavis.
• Accord d’une durée minimale renouvelable.
• Un accord perpétuel qui ressemble plutôt à une vente de la propriété intellectuelle, sous réserve du droit de résiliation immédiate pour la violation du contrat.

Dans ce dernier exemple, le contrat ressemble à celui d’une vente de propriété intellectuelle, mais contrairement à la vente, il peut y avoir des restrictions et des clauses de résiliation pour motif valable.

Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme propriété intellectuelle ?

De nombreux actifs importants de l’entreprise sont souvent confondus avec la propriété intellectuelle. Sans l’être, un contrat de licence de propriété intellectuelle s’applique également aux données ne relevant pas de la propriété intellectuelle, telles que les faits et les bases de données, les idées, les titres et les noms de domaine.

Contrairement à la propriété intellectuelle, ces éléments ne sont réglementés que dans l’accord et ne bénéficient pas de la protection juridique supplémentaire et du monopole d’utilisation qu’implique la “propriété intellectuelle”.

Quelle différence entre licence et contrat de distribution ?

Par accord de licence le preneur de licence s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de payer une redevance unique ou périodique. Le droit d’utilisation est dans l’intérêt du preneur de licence.

Dans un contrat de distribution, en revanche, le distributeur est également obligé de commercialiser les produits ou services du fournisseur pour atteindre certaines cibles.