Langue
AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de licence sur la propriété intellectuelle 

Une licence et droit d’utiliser une invention, design, logiciel, produit ou toute autre propriété intellectuelle, moyennant une redevance à payer.

Utilisez ce contrat : 

  • Si vous commercialisez la propriété intellectuelle et souhaitez en permettre l’usage au client.
  • Pour conclure une licence exclusive ou non exclusive, de courte durée ou à éternité, en Suisse ou à l’étranger.
  • Que vous devez ou non effectuer des étapes préliminaires comme installation, modification ou entrainement.
  • Que la redevance soit périodique ou unique.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial international 

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que concédant avec des options suivantes : 

  • Limitations et restrictions d’usage, du territoire et des clients avec lesquels le preneur de licence peut traiter. 
  • Imposition des frais de conclusion minimums, non-remboursables, ou d’une durée minimale de licence. 
  • Possibilité de résiliation pour violation, défaut de paiement ou force majeure. 
  • Limitation de la responsabilité du concédant pour tout dommage ou panne. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que preneur de licence en utilisant les clauses suivantes : 

  • Option de commercialiser en l’état, sous sa propre marque commerciale ou celle du concédant. 
  • Période d’essai pendant lequel le contrat peut être résilié si le client n’est pas satisfait. 
  • Exclusivité sur le territoire et interdiction au concédant de donner des licences ou exploiter le produit sous licence sur ces territoires. 
Créez document

Préparez votre contrat de licence juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes