Contrat de location d’un véhicule pour la Suisse

Utilisez notre exemple de contrat de location : 

• Pour louer un véhicule de toute nature (par exemple, voiture, moto ou camion), que vous êtes propriétaire ou locataire (sous-location).
• Si la location se porte sur une journée déterminée ou sur une longue durée fixe ou indéterminée.
• Que la location est faite à des particuliers ou entreprises, à titre professionnel ou de divertissement.
• Lorsque vous souhaitez ou non inclure ou facturer certains frais, taxes et primes d’assurance en plus.
• Si vous souhaitez des garanties et des restrictions supplémentaires ou, à l’inverse, si vous souhaitez vous limiter au minimum requis par la loi.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de location et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de location du véhicule

Notre contrat de location modèle peut être utilisé par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers pour les véhicules neufs ou d’occasion.

Pour garantir une expérience de location réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de location du véhicule qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un contrat de location du véhicule

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de location modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que bailleur, utilisez les options suivantes:

• Stipulation des consignes d’utilisation, restrictions d’usage ou interdiction de sous-location.
• Exigence d’acompte de garantie ou d’une condition préalable à remplir avant la location.
• Acceptation des défauts connus et stipulation du délai d’inspection pour défauts assez court.
• Limitation de la responsabilité du bailleur au montant du loyer effectivement payé pendant une certaine période précédant la réclamation.

En tant que locataire vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le contrat de location exemple:

• Plafonnement de la provision pour frais additionnels et répartition claire d’obligation d’assumer la TVA et les primes d’assurance.
• Possibilité de sous-location, de changement de plaques ou l’assurance RC propre au locataire.
• Indication des devoirs préalables du bailleur avant de procéder à la location.
• Stipulation d’un délai de dépannage maximum à partir duquel le locataire est en droit de résilier le contrat.

Rédigez un accord de location du véhicule avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de location, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de location professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le bailleur et le locataire, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement du loyer, voire un acompte de garantie préalable.
• Indication du délai de retard toléré pour les réparations du véhicule et un délai de grâce pour les retards de paiement, sous peine de résiliation immédiate.
• La période d’inspection pour défauts au moment de début, et lors de la restitution du véhicule.
• Majoration du loyer en cas de retard de restitution, à titre de pénalité.
• Modalités d’utilisation, de sous-location, restrictions d’usage et indication d’autres caractéristiques importantes à documenter.

FAQ sur un contrat de location du véhicule

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de location ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de location du véhicule, et une location en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle du contrat de location simple pour des raisons suivantes:

• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• La seule preuve tangible de la transaction et de l’accord des parties.
• Document officiel à des fins du dossier comptable, fiscal ou pour les autorités douanières.

Quelles sont les obligations principales du bailleur ?

Le bailleur assume principalement deux obligations, à savoir la cession du droit d’utilisation (la possession) et la garantie de la qualité. Avec notre modèle de contrat de location vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur répartition, notamment:

• Qui assume la conclusion et le paiement des primes d’assurance RC, et quelles plaques d’immatriculation à utiliser.
• Quelles obligations préalables du bailleur au début, et du locataire à la fin (p.ex. nettoyage, remplir le carburant à ses frais, etc.).
• Dans quel délai signaler des défauts et quel est le temps d’attente de dépannage toléré.

Quels sont les principaux droits du locataire ?

Si le véhicule présente des défauts initialement, le locataire est en droit de refuser le contrat s’ils sont importants. Une fois le véhicule tombe en panne pendant la location, le bailleur doit généralement:

• Procéder à la réparation à ses frais et dans un délai raisonnable.
• Remplacement le véhicule par un article de même type.
• Donner un véhicule de remplacement pendant le temps de la réparation.
• Indemniser pour les dommages ou accorder une réduction du loyer.

En utilisant notre modèle de contrat de location, les parties peuvent convenir des délais à tolérer avant de demander des dommages, la réduction du loyer ou l’annulation du contrat.

Quelle est la durée du contrat de location ?

En droit suisse il n’existe pas de délai maximal ni minimal de location. Les parties peuvent prévoir des options suivantes dans le contrat de location modèle:

• Délai fixe d’une date à une date déterminée, voire avec une heure précise.
• Délai indéterminée sous réserve d’un préavis de résiliation.

Le préavis peut produire ses effets le dernier jour du préavis, ou pour la fin d’une période (p.ex. chaque mois) pendant lequel tombe ce dernier jour.

Quel est le délai de paiement ?

Le loyer est généralement exigible avant chaque période de location. Dans notre  modèle de contrat de location vous pouvez sélectionner un loyer:

• Horaire
• Journalier
• Mensuel
• Trimestriel
• Annuel

Quelle est la responsabilité du bailleur ?

Outre l’exécution parfaite du contrat, le bailleur est également responsable pour dommages dans des cas suivants:

• Garantie contre prétentions du tiers sur la propriété.
• Indemnisation si le dommage supplémentaire est causé par un véhicule défectueux (par exemple, biens endommagés ou lésions corporelles du locataire en cas d’accident).

Pour vous protéger en tant que bailleur, optez pour une limitation de la responsabilité en cas de dommages aux biens indirects, en saisissant le champ correspondant dans le contrat de location exemple.