Contrat de location d’une place de stationnement pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Pour louer ou sous-louer un parking situé en Suisse.
• Que la location du parking soit ou non effectuée avec la location des locaux principaux.
• Si le parking est accessible au locataire en tout temps ou selon des créneaux horaires définis.

CHF 30/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes : 

• Obligation de constituer une garantie ou une caution, et paiement du loyer en avance. 
• Prescriptions strictes en matière d’usage et exploitation des locaux et des dispositions communes, respect de la loi et règles de copropriété. 
• Dispositions générales protectrices en cas de demeure, permettant les intérêts moratoires.