Contrat de non-divulgation réciproque pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Pour protéger les secrets et informations sensibles ou propriétaires de deux parties entrant en négociations.
• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence.

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Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000

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*1 contrat inclus dans l’essai gratuit (adresse e-mail professionnelle requise)

Protégez les intérêts juridiques des deux parties avec des options suivantes : 

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.