Contrat de non-divulgation réciproque pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Pour protéger les secrets et informations sensibles ou propriétaires de deux parties entrant en négociations.
• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence.

Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Protégez les intérêts juridiques des deux parties avec des options suivantes : 

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.