Utilisez notre accord de confidentialitĂ© modĂšle :Â
- Lorsque vous vous engagez dans des nĂ©gociations relatives Ă une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de lâaccepter et lâexĂ©cuter.
- Si vous pouvez divulguer ou autrement donner accÚs aux informations confidentielles pendant les négociations.
- Pour protĂ©ger vos secrets dâaffaires, inventions ou autres informations sensibles et propriĂ©taires.
- Si vous souhaitez ou non interdire le dĂ©bauchage du personnel ou la concurrence Ă la partie destinataire dâinformations.
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Juridiction : Suisse
Garantie LĂ©gale Suisse. Aucune autre vĂ©rification nâest necessaire
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Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modÚle NDA et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
Aspects clĂ©s sur lâaccord de non-divulgation
Notre contrat NDA exemple peut ĂȘtre utilisĂ© par les entreprises Ă des fins commerciales ou entre particuliers.
Pour garantir une expĂ©rience de nĂ©gociation dâaffaires rĂ©ussie, il est conseillĂ© de:
- SĂ©lectionner un modĂšle accord de non divulgation qui vous convient le mieux dans notre bibliothĂšque des documents juridiques AdminTech.
- Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
- Observer les boĂźtes dâinformation afin de mieux comprendre la portĂ©e des options proposĂ©es.
- Sâassurer de lâexactitude des donnĂ©es saisies et passer un coup dâĆil sur le texte gĂ©nĂ©rĂ© automatiquement.
5 astuces pour un contrat de non-divulgation
En utilisant le rĂ©dacteur des contrats en ligne AdminTech et notre exemple accord de confidentialitĂ© vous bĂ©nĂ©ficiez de la meilleure protection juridique et des options supplĂ©mentaires pour mieux sĂ©curiser vos intĂ©rĂȘts.
Pour vous protéger en tant que la partie divulgatrice, utilisez les options suivantes:
- DĂ©finition claire et non-Ă©quivoque dâinformations confidentielles et non-confidentielles, pour Ă©viter tout malentendu.
- Indication dâune pĂ©riode de ratification, des annexes et dĂ©clarations particuliĂšres pour augmenter la clartĂ©.
- Imposition de restrictions particuliĂšres, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation.
- Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.
- Indication dâune pĂ©nalitĂ© forfaitaire avec rĂ©serve de couverture du dommage supplĂ©mentaire.
RĂ©digez un contrat de non-divulgation avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un accord de confidentialité modÚle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un modÚle NDA professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre les parties, notamment:
- Lâidentification des informations confidentielles et informations non-confidentielles ou publiques.
- Lâindication des obligations spĂ©cifiques de confidentialitĂ© et de la protection des donnĂ©es Ă observer.
- Interdiction de débauchage du personnel et de la concurrence sur un territoire déterminé, pendant une période définie.
- Détermination de la pénalité forfaitaire afin de libérer la partie lésée du fardeau de la preuve de chiffrer le dommage effectif.
- Introduction dâune pĂ©riode de grĂące pour rĂ©soudre tout conflit Ă lâamiable.
FAQ sur le contrat de non-divulgation
La forme Ă©crite, est-elle obligatoire pour un contrat de non-divulgation ?
La loi suisse ne prĂ©cise aucune forme particuliĂšre pour un accord de non-divulgation. Dâailleurs, ce contrat nâest pas expressĂ©ment rĂ©glĂ© par la loi. Pour cette raison il est conseillĂ© de rĂ©diger un accord de non divulgation Ă©crit, notamment:
- Pour définir les obligations des parties et les restrictions applicables.
- Pour dĂ©terminer le champ dâaffaires Ă nĂ©gocier et prĂ©ciser que les parties ne sont pas obligĂ©s de conclure lâaffaire sans autre.
- Pour imposer des mesures particuliĂšres, des restrictions, des sanctions et rĂšglement des diffĂ©rends Ă lâamiable.
- Pour permettre Ă la partie lĂ©sĂ©e dâactionner la partie en infraction dans un for du domicile de la partie lĂ©sĂ©e.
Quelle est la durĂ©e maximale dâun accord de confidentialitĂ© ?
 Il n’existe aucune restriction lĂ©gale concernant la durĂ©e d’un accord de confidentialitĂ© et de non-divulgation. Toutefois, notre Ă©chantillon autorise une durĂ©e allant jusqu’Ă 10 ans, des pĂ©riodes plus courtes Ă©tant possibles pour les restrictions de non-concurrence.
Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ?
Un exemple accord de confidentialité est recommandé si vous souhaitez:
- DĂ©finir le champ dâapplication de la transaction en tant quâobjectif de la divulgation.
- DĂ©finir les informations confidentielles et non confidentielles, ainsi que leur forme.
- Imposer des restrictions de confidentialité spécifiques adaptées aux besoins des parties.
- Imposer des mesures, des recours et des sanctions supplémentaires en cas de violation.
Quels sont les types dâaccords de confidentialitĂ© ?
Notre modĂšle accord de non divulgation vous permet de crĂ©er lâun des accords suivants, chacun ayant un objectif spĂ©cifique:
- Accord de non-divulgation standard dans lequel l’information est divulguĂ©e par une seule partie
- Accord de non-divulgation mutuelle lorsque les informations sont échangées par les deux parties.
- Contrat de non-divulgation pour un entretien visant Ă protĂ©ger un employeur contre la divulgation non autorisĂ©e d’informations sensibles fournies au cours d’un processus d’intĂ©gration.
Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ?
Lorsqu’une partie destinataire manque Ă ses obligations de confidentialitĂ©, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes:
- Menace d’une pĂ©nalitĂ© forfaitaire sans preuve du prĂ©judice rĂ©el subi.
- ProcĂ©dures judiciaires accĂ©lĂ©rĂ©es pour garantir la cessation et l’abstention.
- Couverture des dommages supplĂ©mentaires, du prĂ©judice moral, de l’atteinte Ă la rĂ©putation et des frais de justice.
Sauf indication contraire il est généralement présumé que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée.
Dans quels cas les parties utilisent un accord de non divulgation ?
Un contrat de non-divulgation est non seulement utilisé à des fins de protéger la confidentialité des informations propriétaires, mais également dans des cas suivants:
- Pour passer un document attestant la volonté des parties de négocier de bonne foi.
- Afin dâassurer quâune partie rĂ©ceptrice ne fasse pas concurrence Ă la partie divulgatrice pendant les nĂ©gociations ou aprĂšs leur rupture.
- Pour interdire Ă la partie rĂ©ceptrice dâutiliser les informations obtenues Ă dâautres fins que les nĂ©gociations prĂ©vues.
- Pour interdire à la partie réceptrice de débaucher du personnel, des partenaires ou des clients de la partie divulgatrice.
Quelles autres restrictions sâappliquent Ă la divulgation dâinformations confidentielles ?
La loi impose plusieurs restrictions qui doivent ĂȘtre observĂ©es mĂȘme en absence dâun accord de confidentialitĂ© et de non divulgation, notamment:
- Le secret bancaire, ecclésiastique ou médical.
- Le secret professionnel.
- La protection de la propriété intellectuelle.
- Lâinterdiction dâappropriation des inventions sans efforts raisonnables.