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AdminTech
Mise Ă  jour le 23.05.2024

Contrat de non-divulgation standard

Un contrat de non-divulgation unilatĂ©ral en vue de nĂ©gociation d’affaires pendant laquelle une partie peut divulguer des informations confidentielles ou secrets Ă  l’autre.

Utilisez ce contrat : 

  • Lorsque vous vous engagez dans des nĂ©gociations relatives Ă  une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exĂ©cuter.
  • Si vous pouvez divulguer ou autrement donner accĂšs aux informations confidentielles pendant les nĂ©gociations.
  • Pour protĂ©ger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriĂ©taires.
  • Si vous souhaitez ou non interdire le dĂ©bauchage du personnel ou la concurrence Ă  la partie destinataire d’informations.

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10€/document

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Ce modÚle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial et de protection des données

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ProtĂ©gez-vous juridiquement en tant que partie divulgatrice avec des options suivantes :

  • DĂ©finition claire et non-Ă©quivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour Ă©viter tout malentendu. 
  • Indication d’une pĂ©riode de ratification, des annexes et dĂ©clarations particuliĂšres pour augmenter la clartĂ©. 
  • Imposition de restrictions particuliĂšres, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
  • Restriction de non-dĂ©bauchage et de non-concurrence, si nĂ©cessaire. 
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