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AdminTech
Mise à jour le 03.12.2024

Contrat de paquet de services réguliers pour la Suisse

Un contrat pour services réguliers ou répétitifs avec échéances et tarification différentes pour chacun.

Un modèle unique ou un accès illimité?

49 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

Utilisez ce modèle : 

  • Pour fournir des services réguliers ou répétitifs avec des échéances ou tarification différentes.
  • Si vous exécutez des services immatériels ou conseils de toute sorte, en présentiel ou à distance.
  • Lorsque les services sont exécutés en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du client.
  • Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.
  • Que la collaboration soit à courte ou longue durée, voire à durée indéterminée.

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CHF 49/document

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Protégez-vous en tant que fournisseur de services avec des choix suivants : 

  • Indication du taux horaire standard pour toute demande supplémentaire en dehors du paquet de tarification indiqué. 
  • Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
  • Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 
  • Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
  • Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 
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Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

  • Précision claire du mode de calcul d’honoraires, période de facturation et échéances. 
  • Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
  • Échéances claires des rapports du fournisseur et période prolongée d’acceptation de services et leur inspection. 
  • Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
  • Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 
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