Contrat de prêt à l’actionnaire 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes un actionnaire ou associé d’une société suisse ou étrangère.
• Vous avez emprunté des fonds de la société ou avez un compte courant en faveur de la société.
• Vous souhaitez formaliser le compte courant ou déterminer les modalités de remboursement.
• Vous souhaitez appliquer le taux d’intérêt minimum, recalculé chaque année, comme l’exigent les autorités fiscales, sans besoin de modifier le contrat chaque année.

Un modèle unique ou un accès illimité?

69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)

En savoir plus

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que société avec des options suivantes : 

• Indication du taux d’intérêt minimum dont le taux correspond au circulaire de l’Administration fédérale des contributions. 
• Adaptation automatique du taux d’intérêt chaque année selon les modifications de la pratique des autorités fiscales. 
• Possibilité de demander le paiement d’intérêt régulièrement au lieu de paiement unique à l’échéance. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’actionnaire en utilisant les clauses suivantes : 

• Respect du principe du taux de marché entre les parties liées pour éviter tout risque fiscal. 
• Possibilité de remboursement anticipé, totalement ou partiellement, avec cessation d’intérêt. 
• Absence d’autres sanctions ou garanties que ne prévoit la loi et que ne l’exige l’administration fiscale.