Contrat de prêt à l’actionnaire 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes un actionnaire ou associé d’une société suisse ou étrangère.
• Vous avez emprunté des fonds de la société ou avez un compte courant en faveur de la société.
• Vous souhaitez formaliser le compte courant ou déterminer les modalités de remboursement.
• Vous souhaitez appliquer le taux d’intérêt minimum, recalculé chaque année, comme l’exigent les autorités fiscales, sans besoin de modifier le contrat chaque année.

Protégez-vous juridiquement en tant que société avec des options suivantes : 

• Indication du taux d’intérêt minimum dont le taux correspond au circulaire de l’Administration fédérale des contributions. 
• Adaptation automatique du taux d’intérêt chaque année selon les modifications de la pratique des autorités fiscales. 
• Possibilité de demander le paiement d’intérêt régulièrement au lieu de paiement unique à l’échéance. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’actionnaire en utilisant les clauses suivantes : 

• Respect du principe du taux de marché entre les parties liées pour éviter tout risque fiscal. 
• Possibilité de remboursement anticipé, totalement ou partiellement, avec cessation d’intérêt. 
• Absence d’autres sanctions ou garanties que ne prévoit la loi et que ne l’exige l’administration fiscale.