Langue
AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de prêt à l’actionnaire 

Prêt d’une société à son actionnaire au taux d’intérêt minimum fiscalement admissible.

Utilisez ce contrat : 

  • Si vous êtes un actionnaire ou associé d’une société suisse ou étrangère.
  • Vous avez emprunté des fonds de la société ou avez un compte courant en faveur de la société.
  • Vous souhaitez formaliser le compte courant ou déterminer les modalités de remboursement.
  • Vous souhaitez appliquer le taux d’intérêt minimum, recalculé chaque année, comme l’exigent les autorités fiscales, sans besoin de modifier le contrat chaque année.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit fiscal

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que société avec des options suivantes : 

  • Indication du taux d’intérêt minimum dont le taux correspond au circulaire de l’Administration fédérale des contributions. 
  • Adaptation automatique du taux d’intérêt chaque année selon les modifications de la pratique des autorités fiscales. 
  • Possibilité de demander le paiement d’intérêt régulièrement au lieu de paiement unique à l’échéance. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’actionnaire en utilisant les clauses suivantes : 

  • Respect du principe du taux de marché entre les parties liées pour éviter tout risque fiscal. 
  • Possibilité de remboursement anticipé, totalement ou partiellement, avec cessation d’intérêt. 
  • Absence d’autres sanctions ou garanties que ne prévoit la loi et que ne l’exige l’administration fiscale. 
Créez document

Préparez votre contrat de prêt d’actionnaire juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes