Contrat de prêt à rembourser par acomptes pour la Suisse

Utilisez ce contrat : 

• Pour octroyer un prêt qui doit être remboursé par des versements réguliers.
• Que le prêt soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
• Si vous prêtez en francs suisses ou en devise étrangère, de n’importe quel montant.
• Que vous souhaitiez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur l’emprunteur.
• Que vous souhaitiez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

CHF 49/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

• Stipulation des conditions préalables à l’octroi du prêt et demande de constitution d’une sûreté réelle ou personnelle pour garantir le remboursement. 
• Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers. 
• Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation. 
• Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation d’emprunteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée. 
• Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’emprunteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier. 
• Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée du prêt. 
• Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes. 
• Limitation des frais de rappel.