Prêt par un actionnaire ou associé à sa société, sans intérêt ou au taux d’intérêt maximum admin par l’Administration fédérale des contributions.
Utilisez ce contrat :
Si vous êtes un actionnaire ou associé d’une société suisse ou étrangère.
Vous souhaitez prêter des fonds à votre société.
Vous souhaitez formaliser le compte courant ou déterminer les modalités de remboursement.
Vous souhaitez appliquer le taux d’intérêt maximum, recalculé chaque année, comme l’admettent les autorités fiscales, sans besoin de modifier le contrat chaque année.
Préparez votre contrat de prêt d’actionnaire juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes