Contrat de prêt de l’actionnaire

Utilisez ce contrat :

• Si vous êtes un actionnaire ou associé d’une société suisse ou étrangère.
• Vous souhaitez prêter des fonds à votre société.
• Vous souhaitez formaliser le compte courant ou déterminer les modalités de remboursement.
• Vous souhaitez appliquer le taux d’intérêt maximum, recalculé chaque année, comme l’admettent les autorités fiscales, sans besoin de modifier le contrat chaque année.

CHF 30/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que société avec des options suivantes :

• Indication du taux d’intérêt maximum dont le taux correspond au circulaire de l’Administration fédérale des contributions.
• Adaptation automatique du taux d’intérêt chaque année selon les modifications de la pratique des autorités fiscales.
• Possibilité de demander le paiement d’intérêt régulièrement au lieu de paiement unique à l’échéance.

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’actionnaire en utilisant les clauses suivantes :

• Respect du principe du taux de marché entre les parties liées pour éviter tout risque fiscal.
• Possibilité de remboursement anticipé, totalement ou partiellement, avec cessation d’intérêt.
• Absence d’autres sanctions ou garanties que ne prévoit la loi et que ne l’exige l’administration fiscale.