Contrat de prêt de l’actionnaire

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Utilisez ce contrat :

• Si vous êtes un actionnaire ou associé d’une société suisse ou étrangère.
• Vous souhaitez prêter des fonds à votre société.
• Vous souhaitez formaliser le compte courant ou déterminer les modalités de remboursement.
• Vous souhaitez appliquer le taux d’intérêt maximum, recalculé chaque année, comme l’admettent les autorités fiscales, sans besoin de modifier le contrat chaque année.

CHF 69/document

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Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF

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Protégez-vous juridiquement en tant que société avec des options suivantes :

• Indication du taux d’intérêt maximum dont le taux correspond au circulaire de l’Administration fédérale des contributions.
• Adaptation automatique du taux d’intérêt chaque année selon les modifications de la pratique des autorités fiscales.
• Possibilité de demander le paiement d’intérêt régulièrement au lieu de paiement unique à l’échéance.

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’actionnaire en utilisant les clauses suivantes :

• Respect du principe du taux de marché entre les parties liées pour éviter tout risque fiscal.
• Possibilité de remboursement anticipé, totalement ou partiellement, avec cessation d’intérêt.
• Absence d’autres sanctions ou garanties que ne prévoit la loi et que ne l’exige l’administration fiscale.