Contrat de prêt postposé 

Utilisez ce contrat : 

• Pour octroyer un prêt à une société suisse ou étrangère, en qualité de créancier ou d’actionnaire.
• Lorsque la société a besoin d’un financement pour restructurer les dettes, couvrir pertes et éviter la faillite.
• Si le prêt ne portera pas intérêt et ne sera pas remboursé jusqu’à l’amélioration de la situation financière de la société.
• Si vous souhaitez rétrograder votre position après tout autre créancier en cas de faillite de la société.

30 CHF/document

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Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

• Postposition totale ou partielle du prêt accordé. 
• Conditions préalables à l’octroi du prêt. 
• Détermination claire des effets et restrictions de la postposition. 
• Possibilité de levée de la postposition à concurrence du montant postposé par un autre créancier. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que société en utilisant les clauses suivantes : 

• Obligation d’acceptation de postposition par le cessionnaire en cas de cession du prêt. 
• Absence d’intérêt contractuel, intérêt moratoire et frais de rappel. 
• Maintient sans réserve des contre-prétentions de la société en interdisant toute compensation.