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AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de prêt postposé 

Prêt sans intérêts à une société suisse ou étrangère, avec postposition jusqu’à l’amélioration de la situation financière et primauté donnée aux autres créanciers en cas de faillite.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour octroyer un prêt à une société suisse ou étrangère, en qualité de créancier ou d’actionnaire.
  • Lorsque la société a besoin d’un financement pour restructurer les dettes, couvrir pertes et éviter la faillite.
  • Si le prêt ne portera pas intérêt et ne sera pas remboursé jusqu’à l’amélioration de la situation financière de la société.
  • Si vous souhaitez rétrograder votre position après tout autre créancier en cas de faillite de la société.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial et financier 

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Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

  • Postposition totale ou partielle du prêt accordé. 
  • Conditions préalables à l’octroi du prêt. 
  • Détermination claire des effets et restrictions de la postposition. 
  • Possibilité de levée de la postposition à concurrence du montant postposé par un autre créancier. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que société en utilisant les clauses suivantes : 

  • Obligation d’acceptation de postposition par le cessionnaire en cas de cession du prêt. 
  • Absence d’intérêt contractuel, intérêt moratoire et frais de rappel. 
  • Maintient sans réserve des contre-prétentions de la société en interdisant toute compensation. 
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