Contrat de projet à échéance pour la Suisse

Exemple du modèle de contrat d’exécution des travaux est utile : 

• Pour exécuter un projet défini de toute sorte, comme développement, conception, travaux, aménagement ou encore un conseil ou mission ponctuelle.
• Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
• Lorsque les services sont facturés avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou une entreprise.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du contrat de projet exemple et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un accord de projet

Notre exemple de contrat de projet est le plus souvent utilisé par les entreprises, mais peut l’être par un fournisseur de services privé.

Pour garantir une expérience de services réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de contrat d’exécution des travaux qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un accord de projet

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de projet exemple vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que fournisseur, utilisez les options suivantes:

• Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable.
• Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client.
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client.
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client.
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client.

En tant que client vous avez les possibilités suivantes à choisir dans notre exemple de contrat de projet:

• Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles.
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer.
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat.
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.

Créez un accord de projet avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de contrat d’exécution des travaux, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un contrat de services professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le fournisseur et le client, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement d’honoraires, voire un acompte de garantie préalable.
• Droit de résiliation pour violation du contrat, notamment pour retard de paiement.
• Obligation de justifier les frais additionnels, ou un montant préapprouvé sans justification particulière.
• La protection de la propriété intellectuelle et de la clientèle, et l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts (par exemple, non-concurrence).

FAQ sur l’accord de projet

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de services ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de mandat ou de services, et un contrat de projet en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle de contrat de services pour des raisons suivantes:

• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• La seule preuve tangible de la transaction et de l’accord des parties.
• Document officiel à des fins du dossier comptable, fiscal ou pour les autorités douanières.

Quelles sont les obligations principales du fournisseur des services ?

Le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour le résultat, mais s’oblige à exécuter le projet avec prudence et diligence. Avec notre modèle contrat de travaux vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur répartition, notamment:

• Qui assume les frais additionnels et jusqu’à quel montant.
• Quelle est l’étendue du droit de représenter, de déléguer ou de se substituer par un tiers prestataire.
• Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur est engagée, limitée ou exclue.

Quels sont les principaux droits du client ?

Si les services rendus sont exécutés avec faute ou négligence, le client dispose des droits suivants, selon ce qui est le plus approprié en circonstances:

• Refus total ou partiel de paiement d’honoraires.
• Action en dommages-intérêts supplémentaires contre le fournisseur.
• Demande de refaire les services aux frais de fournisseur.

En utilisant notre contrat de services, les parties peuvent convenir d’une limitation de la responsabilité du fournisseur et d’un délai de révision après lequel les réclamations du client ne sont plus possibles.

Quelle est la responsabilité pour des sous-traitants et substituts ?

Sous réserve d’interdiction ferme de déléguer les services dans un modèle de contrat d’exécution des travaux, le fournisseur est responsable de toute faute des sous-traitants comme pour sa propre faute (imputation de la responsabilité).

Toutefois, lorsque le sous-traitant assume une tâche importante (non subalterne) en toute indépendance, le fournisseur n’est responsable que pour le choix, l’instruction et la surveillance du substitut. À son tour le client peut actionner le substitut directement, ce qui présente une particularité de droit suisse.

Quelle garantie pour travaux matériels ?

Le contrat de projet peut être utilisé tant pour des services immatériels que matériels (par exemple, les travaux ou construction). La responsabilité varie selon le cas et le type du projet.

Le fournisseur n’est responsable que pour la faute ou négligence dans des cas suivants:

• Services immatériels (par exemple, prestations d’architecte, conseil, développement informatique, recherche, rédaction, etc.).
• Direction des travaux ou de la construction dont les obligations du fournisseur se limitent à choisir, instruire et surveiller les sous-traitants.
• Ce sont alors les sous-traitants qui passent un contrat directement avec le client (le maître d’ouvrage) mais agissent sous la direction de l’entreprise générale. Ils assument la responsabilité pour tout défaut d’ouvrage.

Le fournisseur est responsable pour tout défaut matériel, même sans sa faute, si le projet est qualifié de contrat d’entreprise, par exemple les travaux de construction, de réparation, de fabrication sur mesure, de peinture, de nettoyage ou de déménagement.