Langue
AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de projet à échéance 

Contrat pour développement, conception ou préparation d’un projet ou service ponctuel, de courte ou longue durée déterminée.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour exécuter un projet défini de toute sorte, comme développement, conception, aménagement ou encore un conseil ou mission ponctuelle.
  • Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
  • Lorsque les services sont facturés avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
  • Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au Code des Obligations 

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

  • Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable. 
  • Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client. 
  • Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 
  • Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
  • Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

  • Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles. 
  • Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer. 
  • Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
  • Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 
Créez document

Préparez votre contrat de service juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes