Contrat de sous-traitant indépendant pour la Suisse

Un contrat de sous-trantance modèle est utile : 

• Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à une entreprise ou un particulier agissant à titre indépendant.
• Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
• Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
• Lorsque le sous-traitant doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
• Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le travailleur indépendant ou refacturés.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs dans un exemple contrat de sous-traitance et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de sous-traitance

Notre modèle de contrat de sous-traitance prestation de service est le plus souvent utilisé par les entreprises, afin d’engager une entreprise ou un travailleur indépendant sans statut du salarié.

Pour garantir des relations de sous-traitance réussies, il est conseillé de:

• Sélectionner un exemple contrat de sous-traitance qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

10 astuces pour un contrat de sous-traitant

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre accord de sous traitance vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que mandant, utilisez les options suivantes:

• Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports.
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat.
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer.
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.
• Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le sous-traitant est requalifié en statut de salarié.

En tant que sous-traitant vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le modèle de contrat de sous-traitance:

• Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillés.
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires.
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant.
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant.
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant.

Rédigez un contrat pour un sous-traitant avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de contrat de sous traitance, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un contrat de sous traitance modèle professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le mandant et le fournisseur, notamment:

• Autorisation de déléguer les services, de représenter le mandant et d’agir en son nom.
• Précision des frais à refacturer et leur plafonnement, y compris les taxes.
• Durée du contrat, les délais et modalités de résiliation, et motifs de résiliation immédiate pour violation.
• Restrictions sur la propriété intellectuelle, le non-débauchage, la non-concurrence et le devoir général de fidélité et de confidentialité.
• Étendue et limitations à la responsabilité, délais d’acceptation des services et assurance responsabilité professionnelle.

FAQ sur un contrat de sous-traitance

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de sous-traitance ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de sous-traitance ou de freelance, et un tel accord en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre contrat de sous traitance exemple pour des raisons suivantes:

• Preuve des intentions, de l’objectif et des conditions des parties.
• Titre légal des frais, coûts et dépenses dus à des fins du dossier.
• Amélioration de la compréhension et de la clarté des droits et des devoirs des parties.

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitant indépendant ?

Un accord de sous traitance d’AdminTech permet aux parties de créer un document professionnel qui peut être utilisé lors de la coopération avec des sous-traitants avec plus de flexibilité que lors de l’embauche d’employés.

Le sous-traitant est-il responsable des employés et des fournisseurs tiers ?

La violation de l’interdiction de déléguer est un motif suffisant pour réclamer des dommages-intérêts. Le donneur d’ordre peut l’interdire ou le permettre. Dans ce deuxième cas, le sous-traitant est responsable de toute faute des employés ou des délégués comme s’il s’agissait de celle du sous-traitant.

Comment un contrat de sous-traitance peut-il être résilié ?

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec préavis. Dans notre contrat de sous traitance exemple, vous pouvez fixer des délais de préavis plus courts ou plus longs, à condition qu’ils soient identiques pour les deux parties.

Combien d’heures un sous-traitant peut-il travailler par semaine ?

En droit suisse, il n’y a pas de limites légales au nombre d’heures de travail d’un sous-traitant indépendant. Bien qu’un engagement hebdomadaire puisse être prévu dans le modèle de contrat de sous-traitance, le sous-traitant est généralement libre d’organiser son emploi du temps.

Quelle différence entre sous-traitant indépendant et un salarié ?

Un sous-traitant indépendant peut également opérer en tant qu’entreprise ou société enregistrée. Lorsqu’il s’agit de particuliers, la principale différence avec un contrat de travail consiste dans l’absence de risque économique et de subordination. En règle générale, un sous-traitant indépendant:

• A plusieurs clients.
• Assume personnellement les coûts et les dépenses.
• Définit librement ses horaires de travail.
• Est autorisé à déléguer et à externaliser le travail