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Mise Ă  jour le 21.01.2025

Contrat de travail pour bailleur de services LSE

Ce contrat de travail rĂ©git la relation entre le bailleur de services (employeur) et le travailleur, qui doit souvent effectuer un travail temporaire pour d’autres entreprises (locataire de services), tout en Ă©tant liĂ© par un contrat de travail au bailleur de services.

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La Convention Collective de Travail (CCT) s’applique obligatoirement sur tout le territoire suisse Ă  des entreprises ou parties d’entreprises qui:

  • sont titulaires d’une autorisation de location de services fĂ©dĂ©rale ou cantonale conformĂ©ment Ă  la Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
  • et dont l’activitĂ© principale est la location de services.
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Sont exclus les travailleurs:

  • dont le salaire dĂ©passe le gain maximal assurĂ© par la SUVA.
  • qui sont louĂ©s par des entreprises agricoles en difficultĂ© (par ex. absences pour raison de vacances et empĂȘchement de travailleur du directeur de l’entreprise ou pics de travail).
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Particularités de la CCT:

  • durĂ©e de rĂ©siliation pendant le temps d’essai de 2 jours ouvrables.
  • congĂ© de rĂ©siliation CDI de 2 jours, 7 jours entre 4e et 6 mois de service. DĂšs 7e mois de service le congĂ© est de 1 mois, effectif pour le mĂȘme jour du mois suivant.
  • 25 jours ouvrables de vacances pour employĂ©s de moins de 20 ans ou d’au moins 50 ans, 20 jours ouvrables pour les autres.
  • paiement de vacances en espĂšces possible si durĂ©e de travail ne dĂ©passe pas 3 mois.
  • affiliation Ă  l’assurance-maladie perte de gain obligatoire (indemnitĂ© journaliĂšres).
  • 13e salaire obligatoire et salaire minimum selon la CCT.
  • horaire de travail de 42h par semaine au maximum.

Salaire minimum :

Outre le salaire minimum cantonal il faut respecter le salaire minimum selon la Convention Collective que vous pouvez trouver sur ce lien .

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