Contrat de travail pour bailleur de services LSE

Créer un contrat juridique gratuit

Inscrivez-vous et obtenez un contrat de votre choix rédigé par des avocats suisses.

Obtenez un contrat gratuit

La Convention Collective de Travail (CCT) s’applique obligatoirement sur tout le territoire suisse à des entreprises ou parties d’entreprises qui:

• sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
• et dont l’activité principale est la location de services.

CHF 69/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Conforme au droit suisse

Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est nécessaire

Créez document

Sont exclus les travailleurs:

• dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA.
• qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchement de travailleur du directeur de l’entreprise ou pics de travail).

Particularités de la CCT:

• durée de résiliation pendant le temps d’essai de 2 jours ouvrables.
• congé de résiliation CDI de 2 jours, 7 jours entre 4e et 6 mois de service. Dès 7e mois de service le congé est de 1 mois, effectif pour le même jour du mois suivant.
• 25 jours ouvrables de vacances pour employés de moins de 20 ans ou d’au moins 50 ans, 20 jours ouvrables pour les autres.
• paiement de vacances en espèces possible si durée de travail ne dépasse pas 3 mois.
• affiliation à l’assurance-maladie perte de gain obligatoire (indemnité journalières).
• 13e salaire obligatoire et salaire minimum selon la CCT.
• horaire de travail de 42h par semaine au maximum.

Salaire minimum :

Outre le salaire minimum cantonal il faut respecter le salaire minimum selon la Convention Collective que vous pouvez trouver sur ce lien .